Si les parties n’ont pas résolu ce

Si les parties n’ont pas résolu ce litige par médiation et dans les 30 jours de la date d’engagement de la médiation, alors à moins que les parties n’acceptent par écrit de soumettre le litige à l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut former un recours. Tous les litiges résultant du présent accord, seront réglés selon les « Règles de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale » avec un ou plusieurs médiateurs désignés selon les dites règles.

結果 (中文) 1:

如果缔约方尚未解决这一争端的调解和承诺的调解之日起 30 日内，然后除非双方同意以书面形式提交仲裁，争议的任何一方可以提出上诉。本协议所引起的一切争议将与根据该规则指定的一个或多个调解员根据 《 调解规则 》 和国际商会的仲裁解决。

結果 (中文) 3:

如果双方没有解决纠纷的调解和在30日参与调解，所以除非双方书面同意不将该争议仲裁，任何一方都可以上诉。所有本协议产生的诉讼，应根据“ règles调解和仲裁internationale »商会与一个或多个指定的调解员按规则。